« J’ai mis en pratique le slogan « travailler plus pour gagner plus » »
Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME

La LME « acte un projet de société où tout devient marchand »,
Guy Fischer, Sénateur communiste

Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par une loi dite LME « loi de modernisation de l’économie » adoptée en en 2008. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. Le statut est entré en vigueur au 1er janvier 2009 et a connu depuis un succès statistique fulgurant à en croire les chiffres de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), il se dénombre fin septembre 2009, en pleine crise sociale, près de 200 000 auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs représenteraient la moitié des créateurs d’entreprises. L’initiateur de ce régime n’est autre que l’ultralibéral secrétaire d’Etat aux PME et proche d’Alain Madelin, Hervé Novelli.
L’objectif officiel de ce nouveau statut est de permettre la création et la gestion facilitées d’une activité « indépendante », en tant que fonctionnaire ou salarié du privé, étudiant, retraité, chômeur… Cette activité est avant tout un complément de revenus (« travailler plus pour gagner plus ») tout en devenant, dans certains cas, une activité principale.

Le statut des auto-entrepreneurs, un régime dérogatoire…

Il suffit d’établir une déclaration en remplissant un formulaire d’une page au CFE et en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité. Ils ne sont pas soumis à la TVA. En outre, ils doivent s’acquitter des cotisations sociales et fiscales par un prélèvement libératoire calculé sur la base du chiffre d’affaires .Enfin, ils bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle pendant deux à trois ans.
Deux régimes fiscaux et sociaux possibles. L’auto-entrepreneur peut choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime micro-social) ou le régime fiscal de la micro-entreprise (application du barème progressif de l’impôt sur le revenu). Concernant le régime micro-social simplifié, il s’agit d’un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Ce prélèvement forfaitaire s’applique seulement sur le chiffre d’affaires réellement encaissé : « s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement. Il est de l’ordre de 13 % du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises, 23 % pour une activité commerciale ou artisanale, 23,5 % dans les services » (planete-auto-entrepreneur.com). Beaucoup moins que les autres statuts d’entrepreneurs. A cet égard, le risque d’une moindre couverture sociale de ces « entrepreneurs » est réelle.

« En outre, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant chaque année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). De plus, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ». (http://pme.service-public.fr/)
Ils ont l’interdiction de dépasser certaines limites de chiffre d’affaires définies en fonction du type d’activité : 80 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de ventes de marchandises et 32 000 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de service. Par ailleurs, des restrictions existent en fonction de l’activité principale, de l’assiette fiscale du foyer ou de l’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle. Traduction : leur responsabilité est illimitée sur le plan juridique. Ce qui fragilise aussi le patrimoine de ce travailleur s’il n’opte pas pour l’insaisissabilité de ses biens personnels devant notaire. Si l’auto-entrepreneur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles de son activité ou profession, cela semble cependant ne pas être le cas de nombre d’entre eux, à en croire les témoignages recueillis par la presse et les organisations d’artisans.
La (dé)réglementation est évolutive. Les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise doivent tenir une comptabilité allégée. A cet effet, ils peuvent tenir un simple livre des recettes encaissées à titre professionnel. Le statut est entré en application en janvier 2009 et, par conséquent, certaines restrictions sont en train d’être levées. Par ailleurs, il n’y aurait aucun contrôle réel possible de ce régime d’auto-entrepreneur pour les agents de la Sécurité Sociale selon le directeur de l’Acoss et de l’aveu même du Ministre du Budget, Eric Woerth. ACADOMIA étudie d’ailleurs la possibilité d’utiliser ce statut pour faire baisser les droits des professeurs qu’elle emploie et réduire ses cotisations patronales. Depuis le 19 février 2009, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ont accès au régime de l’auto-entrepreneur. Toutefois, depuis le 25 juin 2009, les auto-entrepreneurs, créateurs d’activités artisanales doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

Conséquences dangereuses

Pertes importantes de recettes fiscales pour l’Etat et la sécurité sociale, obligation induite de travailler plus pour gagner plus, concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels (l’artisanat est, à ce titre, en première ligne). Ce dispositif crée de fait une catégorie de travailleurs low-cost à l’image de ce qui se passe aux Etats-Unis. Ces travailleurs (retraités, chômeurs, salariés à temps partiel, fonctionnaires,..) « auto entrepreneurs » cumulent les activités pour gagner leur vie. Actuellement, beaucoup d’entre eux seraient des « personnes en grande difficulté sociale » qui voient dans ce statut le dernier débouché pour enfin exercer une activité rémunératrice.

Il s’agit d’un pas de plus vers la déréglementation du travail et la mise en concurrence des travailleurs en privilégiant l’individualisation du travail et en fragilisant les statuts réglementés par des statuts moins disant sur le plan social.

Selon un professeur de droit, spécialiste du marché du travail interrogé par l’hebdomadaire Marianne « Dans les entreprises, les espoirs de rémunération se sont envolés. De même, les retraites ne cessent de baisser. L’auto-entrepreneur c’est un message subliminal : débrouillez vous en essayant de mettre vous-même du beurre dans les épinards ».

Il s’agit donc d’un véhicule puissant au service de la révolution néolibérale de Sarkozy et de l’UMP. Détricoter le droit du travail, légaliser le travail au noir, faire baisser le coût du travail, soumettre toujours plus les travailleurs, mettre en concurrence les travailleurs en valorisant l’agent rationnel des théoriciens néolibéraux, voici donc les objectifs à moitié avoués de cette droite décomplexée. Les conséquences politiques sont extrêmement dangereuses pour la cohésion sociale et in fine pour la capacité de la gauche à trouver des appuis électoraux et identifier un camp social.

L’auto-entrepreneur s’auto-exploite. Comment ne pas voir les bénéfices politiques d’une telle situation à l’heure où la crise économique conjuguée aux graves manquements politiques du gouvernement produisent un chômage de masse ? Cela permet à l’UMP et au gouvernement de se défausser de toute responsabilité sociale à l’égard des centaines de milliers de ces nouveaux « entrepreneurs » et d’enfoncer le clou dans la bataille idéologique au profit du modèle anglo-saxon ou italo-berlusconien. Il s’agit finalement d’organiser la précarité pour tous et l’esclavage moderne pour chacun au lieu de combattre réellement le chômage de masse.

Combattre pour l’alternative

Après la casse des 35 heures, celle du code du travail, l’absence de réponses face aux délocalisations quand elles ne sont pas facilitées par des fonds publics, puis enfin le travail du dimanche, la gauche aurait tout intérêt à dénoncer avec force et répétitions, tout en faisant œuvre de pédagogie politique, ce régime de l’auto-entrepreneur.

En commençant par opposer son propre projet de société où les salariés sont solidaires et protégés, dans laquelle on créer des emplois publics et privés en investissant dans les secteurs d’avenir.

Enfin le CDI est la norme et doit le rester, battons le fer en proposant une véritable sécurité sociale professionnelle pour qu’aucun travailleur ne soit livrer à la violence du marché. L’augmentation des salaires, des minimas sociaux et des retraites seront autant de réponses de gauche dans cette lutte renouvelée entre le travail et le capital.

La bataille politique que nous devons mener contre ce statut permettrait tout à la fois de rassembler le mouvement social autour du refus de la société libérale et de structurer cette contestation autour des mots d’ordre unifiant tels que ceux cités plus haut. A nous de jouer !